CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site "www.biona.fr" font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

• Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
• Les mentions légales du site "biona.fr"
• Les conditions générales d'utilisation du site "biona.fr"
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés
• Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
• Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
• Les langues proposées
• Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
• Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
• Les garanties légales et contractuelles
• Les délais, frais et modalités de livraison
• Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
• Le prix
• Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
• Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
• La durée du contrat et la validité du prix.

 

Dernière mise à jour le 01/09/2022

  

Pour voir les mentions légales du site

Pour voir les conditions générales d'utilisation du site 

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site biona.fr

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Ce site n’est pas le fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, biona.fr est respectueux de la qualité et des normes de fabrication actuelles.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Nous vous invitons à regarder la politique de remboursement du site.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons et nous sommes soumis au régime de la Société à responsabilité limitée. 

  

Section 1 -  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

• Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site "biona.fr". Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

• Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relatif à la disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité, que l'on juge anormale.

• Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (via notre rubrique ''nous contacter'‘)

 

Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

Section 3 - Les garanties légales et contractuelles

• Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

• Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

Section 4 - Les délais, frais et modalités de livraison

• Modalités de livraison

L’expédition des produits se fait de manière régulière 48h maximum jours ouvrés après votre commande.

A l'issue de votre commande vous recevrez un premier e-mail de confirmation puis un second vous indiquant l'envoi de votre commande.

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Lors de votre commande vous avez un délai deux heures pour annuler votre commande, via notre formulaire de contact dans la rubrique , une fois ce délai dépassé, un remboursement ne peut intervenir qu'à partir de la réception complète de votre commande en nos locaux à vos frais et dans un délai de 14 jours après votre réception.

Ce site ne peut être tenu pour responsable si l'adresse de livraison est incomplète ou erronée.

*Offre actuelle uniquement sur la livraison avec Mondial Relay jusqu'au 3 avril 2023

• Délai de livraison

De manière générale les commandes  en livraison sont livrées sous 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

• Frais de livraison

	Transport	0.25	0.50	0.75	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
France	COLISSIMO POINT RELAIS	4.76	5.54	6.37	7.04	8.08	9.01	9.96	10.88	11.46	12.36	13.27	14.20	15.11
France	COLISSIMO ACCESS FR	5.96	6.7	7.59	8.25	9.55	10.51	11.46	12.38	12.96	13.86	14.77	15.7	16.61
France	MONDIALRELAY POINT.	3.15	3.15	3.88	3.88	4.44	4.86	5.65	5.65	6.43	6.43	8.11	8.11	8.11

 

• Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question relative à votre livraison ( dans la rubrique ''contactez-nous'‘)

Pour suivre votre commande, votre numéro de suivi est disponible dans votre mail de confirmation d'expédition. En cliquant sur le lien "suivi ma commande" en pied de page, vous insérez votre numéro de suivi commande. Ce service vous donne des notifications en temps réels concernant l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notifications tous les 2 jours)

Bon à savoir : le bureau de poste ou le point relais garde 15 jours votre colis, au delà il est renvoyé à l'expéditeur, il vous sera alors demandé une compensation afin de vous re-expédier votre commande. 

• Retour

Pour tout retour d’article, nous pouvons vous envoyer une étiquette retour par mail. Cependant, les frais de retour seront à votre charge en fonction du poids de votre colis. Le produit ne doit ni être utilisé, ni ouvert.

Poids jusqu’à…	Colissimo Retour en boite aux lettres, à la poste, en relais Pickup
	250 g	6,26 €
500 g	7,04 €
750 g	7,87 €
1 kg	8,54 €
2 kg	9,58 €
3 kg	10,51 €
4 kg	11,46 €
5 kg	12,38 €
6 kg	12,96 €
7 kg	13,86 €
8  kg	14,77 €
9 kg	15,7 €
10 kg	16,61 €

 

Politique de retour Mondial Relay :

La prise en charge du retour est pré-payée.

Cependant, un forfait de 3.50 euros sera déduit lors du traitement de votre retour si vous avez déjà bénéficié de la gratuité des frais d’envoi sur cette commande et/ou si le retour est supérieur à 14 jours calendaires (délai légal de rétractation) et/ou si retour partiel de la commande.

Attention à indiquer un poids de colis correct.

En cas de sur-estimation du poids du colis retour, une pénalité au prix réel sera déduite. Lorsque vous effectuez votre retour, le poids que vous indiquez doit être conforme au poids de votre retour. Si vous déclarez 5kg d'envoi pour 0.25kg, nous vous facturons la surfacturation de l'envoi.

 

Section 5 - Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

Section 6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Néanmoins, il peut parfois arriver que l’encaissement du paiement s’effectue lors de la conclusion du contrat.

• Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires . Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

-Soit par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à biona.fr . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

• Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

 

Section 7 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation (POLITIQUE DE REMBOURSEMENT un peu plus loin sur cette page)

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons à la réception du colis de retour, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Le produit ne doit pas être ouvert ni utilisé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

Section 6 - La durée du contrat et la validité du prix.

Les produits demeurent l’entière propriété de biona.fr jusqu’au complet encaissement du prix par PayPal ou Shopify Paiement.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

Section 7 - Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Section 8 - Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via la page "Contactez-nous".

 

Section 9 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. (Voir « Politique de confidentialité »)

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation    concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard et aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

POLITIQUES DE REMBOURSEMENT

 

Préambule :

Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre livraison, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir de remboursement ou d'échange.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine.

L’admission précédemment énoncé sera différente si votre article est défectueux ou endommagés à la réception du colis, dans ce cas, veuillez suivre la procédure décrite dans la partie concernant les échanges (ci-dessous)

 

Section 1 - Remboursements (le cas échéant) :

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.

Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un certain délai.

 

Section 2 - Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant) :

Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez à nouveau votre compte bancaire.

Ensuite, contactez votre compagnie de carte de crédit, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement soit officiellement publié.

Si vous avez fait tout cela et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter via la page "Contactez-nous".

 

Section 3 - Articles de vente (le cas échéant) :

Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés, malheureusement les articles en solde ne peuvent être remboursés.

 

Section 4 - Echange (le cas échéant) :

Nous ne remplaçons les articles que s'ils sont défectueux et/ou endommagés. Si vous devez l'échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail via la page "Contactez-nous".

Dans cet e-mail, nous vous invitons à nous joindre le numéro de commande (ou une copie de la facture) et un justificatif (une photo ou une vidéo des éléments défectueux et/ou endommagés) et envoyez votre article à l’adresse indiquée sur l'emballage de votre colis. 

 

Section 5 - Livraison :

Pour retourner votre produit, vous devez nous contacter dans la page "Contactez-nous"

Adresse du client 

Vous serez responsable de payer vos propres frais d'expédition pour retourner votre article. Les frais de port ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement soit 6,90€.

Selon l'endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que le produit échangé vous parvienne peut varier. (10 à 15 jours ouvrés)

Si vous expédiez un colis de plus de 75€, vous devriez envisager d'utiliser un service d'expédition traçable ou d'acheter une assurance d'expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.